Courtier immobilier résidentiel et commercial

Faire affaire avec un courtier immobilier vous assure d'être protégé par la loi. En effet, la Loi sur le courtage immobilier ainsi que divers organismes régissent la profession de courtier immobilier afin que les consommateurs soient servis de façon équitable et compétente. Vous avez ainsi l'assurance d'être servi par un professionnel hautement qualifié et bien encadré.
La Loi sur le courtage immobilier a pour principal objectif de protéger le public. Pour ce faire, elle prévoit certaines règles relatives au contrat de courtage liant le courtier et le client qui souhaite vendre sa propriété. Ces règles sont analogues à certaines règles de la Loi sur la protection du consommateur.
Créée par la Loi sur le courtage immobilier, l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) a pour mission de protéger le public en encadrant la pratique de tous les professionnels de l'immobilier. Elle est responsable d'administrer l'examen qui mène à l'obtention d'un certificat de pratique, et s'assure que les courtiers et courtières poursuivent leurs activités conformément à la loi et aux règlements en vigueur. Pour en savoir plus, visitez le www.oaciq.com ↗.
Chaque courtier immobilier contribue au Fonds d'indemnisation du courtage immobilier. Le Fonds a le pouvoir d'indemniser le consommateur dans l'éventualité où un problème survient dans le cadre d'une transaction immobilière, qu'il s'agisse d'une fraude, d'une opération malhonnête ou d'un détournement de fonds ou de biens. Pour en savoir plus, visitez le www.oaciq.com ↗.
L'assurance responsabilité professionnelle à laquelle doivent souscrire les courtiers immobiliers offre une protection financière supplémentaire aux consommateurs en cas de faute, erreur, négligence ou omission. Cette assurance couvre les réclamations de nature civile et les poursuites civiles.
Source : http://www.centris.ca/fr/pour-acheteurs?article=avec-un-courtier-immobilier-vous-etes-bien-protege ↗ ↗ ↗
Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL)
Association professionnelle des courtiers immobiliers du Québec (APCIQ)
Association des syndicats de copropriété du Québec (ASCQ)
Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ)
Fonds d'indemnisation du courtage immobilier (FICI)
Registre foncier du Québec
Institut du développement urbain du Québec (IDU)
Professionnels hypothécaire du Canada
Centris
Association des inspecteurs en bâtiment du Québec (AIBQ)
Chambre des Notaires du Québec (CNQ)
Ordre des architectes du Québec (OAQ)
Ordre des ingénieurs du Québec (OIQ)
Ordre des évaluateurs agréés du Québec (OEAQ)
Ordre des technologues professionnels du Québec (OTPQ)
Association des professionnels de la construction et de l’habitation du Québec (APCHQ)464 Rue Du Parc, Bureau 128
St-Eustache J7R 0C9, Québec